Projet de loi ordinaire · 16e législature
Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution
✅ Adopté
En bref
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Le vote décisif
✅ Adopté : 69 pour, 51 contre, 34 abstentions
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Le saviez-vous ?
Ce vote s'est joué à 18 voix près.
0 pour · 35 contre · 0 abst. — majorité : contre
0 pour · 5 contre · 0 abst. — majorité : contre
0 pour · 0 contre · 22 abst. — majorité : abstention
0 pour · 5 contre · 0 abst. — majorité : contre
0 pour · 0 contre · 4 abst. — majorité : abstention
Et ensuite ?
Source officielleLe dossier sur assemblee-nationale.frA voté contre son groupeRichard RamosDémocrate (MoDem et Indépendants) (Dem) · voir son parcoursVoté à la même périodeGarantir le respect du droit à l'image des enfantsVoté à la même périodeObservations sur le projet de loi relatif à l’industrie verte