Généralisation du CDIE à l'insertion
Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité
Ce texte généralise expérimentalement le contrat à durée indéterminée à temps partagé (CDIE) aux personnes en difficulté d'insertion professionnelle, en le rendant applicable au-delà de l'expiration de l'expérimentation initiale prévue au 31 décembre 2023.
- •Permet à un entrepreneur de travail à temps partagé de conclure un CDIE avec des personnes rencontrant des difficultés d'insertion (inscrits à Pôle emploi depuis 6 mois, bénéficiaires de minima sociaux, handicapés, de plus de 50 ans ou niveau V/V bis/VI)
- •Garantit au salarié le dernier salaire horaire de base pendant les périodes sans mission et fait du contrat un contrat à durée indéterminée
- •Oblige l'employeur à abondir le compte personnel de formation du salarié à hauteur de 500 euros supplémentaires par an et par présence à temps complet
- •Soumet le contrat aux dispositions des sections 2 et 3 du chapitre II du titre V du livre II du code du travail
- •Crée une infraction de 3 750 euros pour la conclusion ou l'utilisation du contrat en méconnaissance des dispositions légales
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Le texte propose la généralisation du contrat de travail à temps partagé à des fins d’employabilité (CDIE), dispositif expérimental créé par la loi de 2018 et dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2023. Cette mesure prévoit de étendre à l’ensemble du territoire national un dispositif initialement expérimenté, destiné à favoriser l’employabilité durable des publics confrontés à la précarité professionnelle.
Étendue du dispositif et catégories concernées
L'article 1er du texte modifie le code du travail pour créer une nouvelle section au chapitre II du titre V du livre II. Le dispositif s'adresse aux entrepreneurs de travail à temps partagé qui peuvent conclure des contrats de travail à durée indéterminée à des fins d’employabilité avec des personnes rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle. Sont concernées les personnes inscrites à Pôle emploi depuis au moins six mois, les bénéficiaires de minima sociaux, les personnes handicapées, celles âgées de plus de cinquante ans, ainsi que les personnes disposant d’un niveau de formation V, V bis ou VI (équivalents au niveau bac ou inférieur).
Garanties pour le salarié et financement
Le contrat ainsi conclu présente plusieurs caractéristiques distinctives. Pendant les périodes sans exécution de mission, le dernier salaire horaire de base est garanti au salarié, assurant une certaine stabilité financière. Le contrat est intrinsèquement à durée indéterminée, offrant ainsi une sécurité accrue par rapport aux contrats classiques.
Concernant la formation, l'employeur a l'obligation d'abonder le compte personnel de formation du salarié à hauteur de 500 euros supplémentaires par année de présence à temps complet, avec un calcul au prorata pour les temps partiels. Le salarié bénéficie également d'actions de formation prises en charge par l'entrepreneur de travail à temps partagé, aboutissant à une certification professionnelle enregistrée au répertoire national ou à l'acquisition d'un bloc de compétences.
Sanctions et financement
L'article 2 du texte prévoit des sanctions en cas de non-respect des dispositions. La conclusion d'un contrat en méconnaissance des règles encour une amende de 3 750 euros. De même, l'utilisation d'un salarié titulaire d'un CDIE sans avoir conclu le contrat de mise à disposition écrit avec une entreprise de travail à temps partagé est sanctionné de la même amende. La récidive de ces infractions est pénalement plus sévère, entraînant six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende.
Enfin, l'article 3 prévoit le financement de la mesure par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre premier du livre III du code des impositions sur les biens et services, charge qui serait compensée à due concurrence par l'État.