Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne

Dispositions relatives aux paiements et aux services financiers Le texte met en œuvre le règlement (UE) 2024/886 modifiant les règles relatives aux virements instantanés en euros. Il habilite la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à rechercher, constater et sanctionner les manquements relatifs aux frais afférents aux virements et à la vérification du bénéficiaire. Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique peuvent participer à un système de règlement interbancaire et cantonner les fonds reçus de leurs clients sur un compte auprès d'une banque centrale d'un État membre. Le texte habilite également le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi pour transposer les nouvelles obligations des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique. Par ailleurs, il adapte les sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en alignant le plafond des amendes sur celui de l'Autorité des marchés financiers (AMF) pour le règlement « PEEP » (objectif national de dépenses d'assurance maladie). Le texte précise également l'accès des conducteurs aux informations du fichier des véhicules assurés (FVA), qu'ils soient ou non propriétaires du véhicule. ### Dispositions relatives aux actions de groupe et à la consommation Le texte transpose la directive (UE) 2020/1828 relative aux actions représentatives en droit national, ouvrant ainsi la voie à des actions de groupe en matière de consommation, de santé et de données personnelles. Il introduit une action représentative en cessation et en réparation des préjudices, ouverte aux « entités qualifiées » telles que les associations ou les organismes publics. Le texte modifie les dispositions procédurales tant pour le juge judiciaire que pour le juge administratif afin d'ouvrir la qualité à agir aux entités qualifiées et de permettre le prononcé d'irrecevabilité en cas de conflit d'intérêts. Il crée également de nouvelles dispositions relatives aux actions de groupe transfrontières, avec définition et champ d'application, reconnaissance mutuelle de la qualité pour agir et contrôle de cette qualité. Le texte modifie également la loi informatique et libertés pour prévoir que les organismes disposant d'un agrément transfrontière peuvent exercer des actions de groupe dans le domaine de la protection des données. ### Dispositions en matière de transition écologique et énergétique Le texte transpose plusieurs directives européennes dans le domaine de l'énergie et de la transition écologique. Il étend l'obligation d'offrir la puissance disponible à l'ensemble des installations de production, y compris celles raccordées sur le réseau de distribution, et renforce la surveillance de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) des marchés de gros de l'énergie. Le texte prévoit des aides au développement des énergies renouvelables, notamment éolien en mer, au-delà des capacités installées prévues dans la programmation pluriannuelle de l'énergie. Il modifie les conditions d'octroi de permis pour favoriser l'installation de projets d'énergies renouvelables, en particulier concernant la protection des espèces protégées. Le texte transpose également la directive relative à l'efficacité énergétique, prévoyant pour les organismes publics une réduction annuelle de la consommation d'énergie de 1,9 % par rapport à 2021, la rénovation de 3 % du patrimoine public et l'élaboration de plans locaux en matière de chaleur ou de froid. Pour les entreprises, il modifie les critères d'assujettissement aux audits énergétiques et aux systèmes de management de l'énergie. Concernant les centres de données, il prévoit la mise à disposition du public de certaines données, leur communication sur une plateforme et la valorisation de la chaleur fatale sous certaines conditions. ### Dispositions relatives aux transports Le texte modifie le code des transports pour étendre la durée maximale du premier contrat de régulation économique (CRE) pour les aérodromes de quinze ans, afin de favoriser le financement d'investissements lourds. Il précise les obligations des gestionnaires d'aéroports concernant la fourniture d'électricité et d'air conditionné aux aéronefs stationnés, avec des échéances progressives à compter de 2024 et 2029. Le texte transpose la révision de la directive « ITS » afin d'étendre les finalités du développement des services d'information en temps réel sur la circulation routière et sa sécurité, et de renforcer le cadre législatif d'échanges de données. Il adapte également le règlement délégué sur le service d'information multimodal sur les voyages pour permettre aux passagers d'accéder plus facilement à des informations en temps réel sur différents modes de transport. Enfin, il adapte le règlement européen sur l'aviation civile aux dispositions nationales concernant l'exclusion de certains aéronefs du champ d'application des règles de l'aviation civile.