Droit de vote par correspondance des personnes détenues
Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Le texte modifie le code électoral pour autoriser les personnes détenues à voter par correspondance, en supprimant certaines conditions géographiques et en créant une nouvelle taxe sur le tabac pour compenser les coûts.
- •Modifie l'article L. 12-1 du code électoral pour ajouter le mot « descendants » parmi les électeurs pouvant voter par correspondance
- •Modifie l'article L. 12-1 pour supprimer la mention « ou au secteur » et prévoir l'application dans une circonscription unique ou pour les référendums
- •Modifie l'article L. 79 pour supprimer la mention « ou au secteur » concernant les électeurs résidant à l'étranger
- •Modifie l'article L. 388 pour renommer la loi de référence, remplaçant les dispositions sur l'ordonnance de protection par une disposition sur le vote des détenus
- •Crée une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les conséquences financières de l'application du droit de vote par correspondance pour les détenus
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Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Introduction La proposition de loi prévoit de modifier le code électoral pour étendre le droit de vote par correspondance aux personnes détenues. Le texte adopte une approche progressive, commençant par les élections municipales, et s'appuie sur un mécanisme de taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les coûts engendrés par cette extension du droit de vote.
I. Modifications du code électoral relatives au vote par correspondance
L'article unique de la proposition de loi apporte plusieurs modifications au code électoral. Tout d'abord, l'article L. 12‑1 est modifié pour ajouter les « descendants » parmi les électeurs pouvant bénéficier du vote par correspondance, en complément des ascendants déjà prévus. Par ailleurs, le III de cet article voit l'ajout d'une précision géographique : les opérations de vote par correspondance se déroulent désormais « Lorsque la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires ». Enfin, la suppression des mots « ou au secteur » dans l'article L. 79 et dans le dernier alinéa de l'article L. 388 prévoit de clarifier ou à étendre le champ d'application de ces dispositions, bien que le texte ne détaille pas les implications précises de ces suppressions.
II. Dispositions financières et entrée en vigueur
La proposition de loi prévoit deux mesures supplémentaires. D'une part, l'article I, alinéa 3, remplace les références à une ordonnance de protection par une référence spécifique à la présente loi, assurant ainsi la traçabilité juridique. D'autre part, l'article III prévoit le financement des conséquences financières de l'extension du droit de vote par correspondance. Cette compensation s'effectue par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Enfin, l'article II dispose que les modifications apportées par le I de l'article unique entreront en vigueur à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la loi.