Création de l'ANCT
Application de la loi portant création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
La loi du 22 juillet 2019 crée l'Agence nationale de la cohésion des territoires en fusionnant le CGET, l'EPARECA et une partie de l'Agence du numérique, et lui confie des missions de conseil, d'ingénierie et de coordination territoriale.
- •Fusion de trois administrations existantes (CGET, EPARECA, Agence du numérique) en une seule agence nationale
- •L'ANCT doit conseiller et soutenir les collectivités dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets, avec une attention particulière pour les territoires caractérisés par des contraintes géographiques ou démographiques
- •L'agence dispose d'une mission de veille et d'alerte sur les impacts territoriaux des décisions publiques et coordonne l'utilisation des fonds européens
- •L'ANCT pilote la déclinaison des politiques nationales au niveau territorial via des « contrats de cohésion territoriale » et favorise la coopération entre collectivités
- •Le décret statutaire du 18 novembre 2019 définit les statuts de l'agence et place son conseil d'administration sous la tutelle de plusieurs ministères
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La loi du 22 juillet 2019 crée l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), établissement public de l'État à compétence nationale. Ce texte résulte de la fusion de trois administrations existantes : le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), l'Établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) et l'Agence du numérique. L'agence doit exercer ses missions sur l'ensemble du territoire national, avec une priorité pour les territoires caractérisés par des contraintes géographiques, démographiques, économiques, sociales, environnementales ou d'accès aux services publics, ainsi que pour les projets innovants.
I. Les principales dispositions de la loi du 22 juillet 2019
L'article premier de la loi confie à l'ANCT les missions de trois administrations disparues, en élargissant toutefois son champ d'intervention. L'agence doit conseiller et soutenir les collectivités territoriales dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets, avec une attention particulière pour les territoires de montagne et les quartiers prioritaires. Ses missions s'étendent à l'accès aux services publics et aux soins, au logement, aux mobilités, à la revitalisation commerciale, à la transition écologique, au développement économique et aux usages numériques.
L'agence dispose également d'une mission de veille et d'alerte pour sensibiliser les administrations sur les impacts territoriaux de leurs décisions. Elle coordonne l'utilisation des fonds européens et assiste le ministre de l'aménagement du territoire. L'agence doit agir selon une logique ascendante (accompagnement des projets territoriaux) et descendante (pilotage des programmes nationaux via des contrats de cohésion territoriale).
L'article deux définit précisément les missions de l'agence, qui doit respecter les compétences des collectivités locales et favoriser la coopération entre territoires. L'agence doit notamment recenser l'ingénierie disponible, faciliter l'accès des porteurs de projets à cette ingénierie, apporter un concours humain et financier, favoriser la coopération territoriale et centraliser les informations relatives aux projets d'aménagement.
L'agence succède à l'EPARECA pour l'aménagement des zones prioritaires, incluant désormais les zones de revitalisation rurale, les secteurs d'intervention des opérations de revitalisation de territoire et les zones prioritaires d'aménagement du territoire. Dans le domaine du numérique, l'agence doit impulser et accompagner les projets portés par l'État, les collectivités et les réseaux d'entreprises.
II. Les précisions apportées par le décret statutaire du 18 novembre 2019
Le décret fixe les statuts de l'agence et place cet établissement sous la tutelle des ministres chargés de l'aménagement du territoire, des collectivités territoriales et de la politique de la ville. La composition du conseil d'administration compte trente-trois membres avec voix délibérative, incluant les parlementaires, les représentants de l'État, des collectivités territoriales et du personnel.
Le conseil d'administration doit délibérer sur le budget, les orientations générales et le règlement intérieur de l'agence. Le directeur général, nommé par décret, assure la préparation et l'exécution du budget, la direction du personnel et la prise de décision sur les investissements relevant des compétences transférées de l'EPARECA.
La première réunion du conseil d'administration, tenue le 12 décembre 2019, a élu Mme Caroline Cayeux présidente et M. Vanik Berberian vice-président. Le conseil comprend des représentants des collectivités territoriales, dont des élus d'outre-mer, et des représentants du personnel.
III. La gouvernance de l'ANCT
A. Le conseil d'administration et le directeur général
La composition du conseil d'administration favorise une représentation équilibrée des territoires métropolitains et ultramarins, respecte la parité hommes-femmes et place un représentant des collectivités territoriales à la présidence. Le décret précise les modalités de nomination des représentants des différents collèges et la durée des mandats de trois ans.
Le directeur général de l'ANCT, M. Yves Le Breton, a été nommé par décret du 23 décembre 2019 après audition parlementaire. Le conseil d'administration élit son président et son vice-président parmi les représentants des collectivités territoriales.
B. Les délégués territoriaux et les comités locaux de cohésion territoriale
Chaque préfet de département devient délégué territorial de l'ANCT, chargé d'assurer la cohérence des actions de l'agence avec les soutiens locaux et la conférence territoriale de l'action publique. Il doit encourager la participation du public et réunir régulièrement un comité local de cohésion territoriale.
Le décret du 18 novembre 2019 autorise la création de délégués territoriaux adjoints et impose aux préfets de région d'animer un comité régional des financeurs. Ces comités doivent mobiliser les crédits nécessaires pour accompagner les collectivités dans la réalisation de leurs projets de territoire.
La composition des comités locaux inclut des représentants de l'État, des collectivités locales et des structures intervenant dans l'ingénierie au profit des collectivités. Chaque comité doit se réunir au moins deux fois par an.
IV. Les moyens humains et financiers de l'ANCT
A. Une transition complexe pour les personnels
Au moment de l'adoption de la loi, le personnel du CGET comprenait 97 fonctionnaires et 168 contractuels, celui de l'Agence du numérique comptait une trentaine d'agents contractuels et cinq fonctionnaires, tandis que l'EPARECA employait 47 salariés de droit privé. La loi prévoit le transfert du personnel vers l'ANCT, à l'exception de certaines catégories excluses.
Trois instances représentatives du personnel sont prévues : un comité technique pour les agents publics, un comité social et économique pour le personnel régi par le code du travail, et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour l'ensemble du personnel. Le transfert effectif est fixé au 1er janvier 2020.
B. Les moyens financiers de l'ANCT
Le premier budget annuel de l'agence s'élève à 75,3 millions d'euros pour l'année 2020, incluant 10 millions d'euros de dépenses d'ingénierie au profit des collectivités locales. Ce budget est complété par des crédits inscrits dans les programmes budgétaires 112 et 147 de la mission Cohésion des territoires.
L'agence doit conclure des conventions pluriannuelles avec l'ANRU, l'ANAH, l'ADEME, le CEREMA et la Caisse des dépôts. Ces conventions définiront les modalités de financement et de mise en œuvre des actions territoriales. Le projet de convention avec le CEREMA prévoit un objectif d'accompagnement d'environ 500 collectivités par an à l'horizon 2022.
La réserve citoyenne pour la cohésion des territoires, prévue par l'article 11 de la loi, reste régie par un décret en cours d'élaboration, dont la publication n'a pas encore de date prévisionnelle.