PLFR 2021

Financement des dispositifs d'urgence et extinction progressive Le PLFR assure le financement des dispositifs d'urgence au-delà du décret d'avance, avec des ouvertures totales de 9,8 Md€ sur la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » et 4,2 Md€ sur la mission « Plan de relance » pour l'activité partielle de longue durée. Le texte ratifie les modifications apportées par le décret d'avance, ouvrant 6,7 Md€ au « Fonds de solidarité pour les entreprises » et 0,5 Md€ à la « Prise en charge du chômage partiel ». Une ouverture supplémentaire de 3,6 Md€ sur le fonds de solidarité et 2,2 Md€ sur l'activité partielle permet de prolonger ces dispositifs au-delà du décret d'avance. Le fonds de solidarité évolue : en mai, il reste ouvert à toutes les entreprises sous conditions similaires à avril ; à partir de juin, il se recentre sur les secteurs les plus affectés (S1 et S1bis) avec une aide diminuant progressivement (40 % de la perte de chiffre d'affaires en juin, 30 % en juillet, 20 % en août). L'activité partielle conserve ses taux majorés maintenus jusqu'à fin août dans certaines situations. Le dispositif prévoit également 150 M€ pour le secteur culturel, financant les pertes de ressources liées aux mesures de jauge, et une compensation de 4 Md€ à la sécurité sociale pour les moindres recettes liées aux exonérations de cotisations. ### Soutien aux entreprises et collectivités territoriales Le PLFR renforce les dispositifs de soutien financier avec une ouverture de 2 Md€ sur un nouveau programme du budget général pour alimenter le compte d'affectation spéciale « Participations Financières de l'État » (CAS PFE). Un « fonds de transition » de 3 Md€ vient renforcer le bilan des entreprises dont la solvabilité est dégradée, doté d'une ouverture de 600 M€ sur le programme « Prêts pour le développement économique et social ». La prolongation de la date limite d'octroi des prêts garantis par l'État est étendue du 30 juin au 31 décembre 2021, rendant possible l'assouplissement temporaire de l'encadrement communautaire des aides d'État. Côté collectivités, un mécanisme de compensation intégrale de la baisse d'épargne brute concerne plus de 1 400 services publics à caractère administratif (petits commerces, marchés, sites touristiques, offices de tourisme, services de loisirs, campings, lieux culturels). Un fonds d'urgence de 200 M€ complète ce dispositif pour les collectivités significativement affectées par l'exploitation de services publics administratifs. ### Assouplissement du report en arrière des déficits (carry back) Le texte assouplit temporairement le mécanisme de report en arrière des déficits pour renforcer les fonds propres des entreprises, notamment de taille intermédiaire. Les entreprises peuvent désormais reporter sur les bénéfices des trois exercices précédents le déficit constaté du premier exercice clos entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021, sans plafonnement. Cette mesure, estimée à 0,4 Md€ de coût en trésorerie, s'applique jusqu'au dépôt de la déclaration de résultats d'un exercice clos au 30 juin 2021. Elle s'accompagne d'une clarification du régime fiscal applicable aux aides versées en 2021, notamment celles du fonds de solidarité, pour distinguer les mesures d'urgence de 2020 de celles spécifiques à l'année en cours. ### Redéploiements au sein du plan de relance Le PLFR propose des abondements ciblés sur la mission « Plan de relance » pour accélérer son déploiement. Plusieurs ouvertures de crédits sont prévues : 200 M€ en crédits de paiement sur le programme « Écologie », 534 M€ sur le programme « Compétitivité » pour l'industrie du futur, et 492 M€ de crédits de paiement initialement prévus pour 2022, réaffectés à l'industrie. Une ouverture de 4,2 Md€ sur le programme « Cohésion » compense les dépenses d'activité partielle Covid imputées transitoirement. Le texte intègre également deux redéploiements du Programme d'investissements d'avenir (PIA) : 46 M€ vers la recherche aéronautique pour une plateforme d'avion à hydrogène, et 50 M€ vers l'accompagnement des filières pour le développement de solutions de traitement de la Covid-19. L'effet budgétaire global de ces opérations est neutre entre les actions du PIA et le budget de l'État. ### Soutiens aux secteurs et publics fragilisés Le dispositif prévoit diverses ouvertures de crédits sur les budgets ordinaires, intégralement compensées par des annulations de crédits sur d'autres programmes. S'agissant du secteur social, 700 M€ permettent de maintenir 200 000 places d'hébergement d'urgence jusqu'à la fin d'année. Le secteur agricole bénéficie de 350 M€ pour faire face aux conséquences du gel de mars et de l'épidémie de grippe aviaire. La politique sportive reçoit 130 M€, incluant la création d'un « Pass'Sport » de 50 euros pour les jeunes de familles modestes et les personnes handicapées (100 M€), ainsi que l'accélération de la construction d'équipements sportifs de proximité. La politique de la ville dispose de 27 M€, et la jeunesse voit la reconduction du dispositif des « quartiers d'été » avec le recrutement de 300 éducateurs spécialisés et la formation de 300 médiateurs. Une ouverture de 150 M€ sécurise le financement des bourses étudiantes. Enfin, une aide exceptionnelle de 240 M€ est accordée à la Nouvelle-Calédonie, faisant suite au prêt garanti octroyé en 2020, en lien avec son dispositif de quatorzaine. ### Mesures fiscales de soutien Le PLFR reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour les salariés dont les salaires sont inférieurs à trois SMIC, exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 € (portable à 2 000 € si l'employeur met en place un accord d'intéressement ou négocie un accord sur la continuité de l'activité). Une mesure particulière encourage la reprise des dons en faveur des associations cultuelles et des établissements publics des cultes d'Alsace-Moselle : le taux de réduction d'impôt est temporairement rehaussé de 66 % à 75 % pour les dons effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022, dans la limite de 554 €. ### Dégradation budgétaire Le PLFR entraîne une dégradation du déficit budgétaire s'établissant à -190,7 Md€, soit 17,3 Md€ de plus que la loi de finances initiale et 12,6 Md€ de plus que l'exercice 2020. Les recettes fiscales nettes sont révisées à la hausse de +1,6 Md€, tirées principalement de la taxe sur la valeur ajoutée (+2,8 Md€) et de l'impôt sur le revenu (+2,2 Md€), tandis que l'impôt sur les sociétés recule de -2,6 Md€. Les recettes non fiscales augmentent de +1,2 Md€. Le solde des comptes spéciaux se dégrade de -0,8 Md€, et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques s'établit à -9,4 % du PIB, contre -8,5 % en loi de finances initiale.