Fusion filières emballages et papier

Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier

Introduction La proposition de loi prévoit de fusionner deux filières existantes d'une responsabilité élargie des producteurs (REP) : celle des emballages ménagers, en place depuis trente ans, et celle des papiers graphiques et imprimés, en place depuis dix-sept ans. Cette mesure fait suite à la loi de 2020 qui avait déjà imposé l'harmonisation de la collecte de ces déchets sur l'ensemble du territoire. Cette mesure fait suite à la loi de 2020 qui avait déjà imposé l'harmonisation de la collecte de ces déchets sur l'ensemble du territoire. La proposition de loi prévoit de fusionner deux filières existantes d'une responsabilité élargie des producteurs (REP) : celle des emballages ménagers, en place depuis trente ans, et celle des papiers graphiques et imprimés, en place depuis dix-sept ans. Cette mesure fait suite à la loi de 2020 qui avait déjà imposé l'harmonisation de la collecte de ces déchets sur l'ensemble du territoire.

Dispositif de fusion des filières REP L'article premier du texte modifie le code de l'environnement pour opérer la fusion juridique des deux filières. Il élargit la définition des emballages concernés par la première filière pour y inclure désormais les "imprimés papiers" et les "papiers à usage graphique", éléments qui relèveraient désormais du même régime que les emballages ménagers. Parallèlement, un nouvel alinéa précise que les publications de presse participantes à une convention spécifique sont exonérées de cette obligation, ainsi que les livres. L'article 1er instaure également une nouvelle convention de partenariat entre l'État, les ministres de l'environnement et de la communication, et les organisations professionnelles de la presse. Cette convention a pour objet de définir les conditions selon lesquelles les publications de presse devront mettre gratuitement à disposition des espaces de communication destinés à informer le public sur la transition écologique. Cette disposition prévoit de remplacer les contributions précédentes "en nature" (la diffusion d'encarts publicitaires sur les bons gestes de tri) par une contribution ciblée sur la transition écologique, le tout dans une optique de conformité au droit européen.

Dispositions d'entrée en vigueur L'article second de la proposition de loi fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions issues de l'article premier. Ces modifications législatives entreront en vigueur le 1er janvier 2023.