Faciliter la transformation des bureaux en logements
Faciliter la transformation des bureaux en logements
La proposition de loi crée un nouveau permis de construire à destinations successives pour fluidifier la transformation des bureaux en logements, assouplit les règles de copropriété pour permettre le changement d'usage d'un lot en habitation et ouvre la conception-réalisation aux CROUS pour accélérer la création de logements étudiants.
- •Créer un permis de construire à destinations successives pour autoriser l'évolution des surfaces entre plusieurs usages (bureaux/logements) même si le PLU évolue
- •Assouplir le droit de copropriété : permettre à un copropriétaire de changer l'usage de ses parties privatives (tertiaire vers habitation) sans l'accord de l'assemblée générale
- •Ouvrir la dérogation « conception-réalisation » aux CROUS pour accélérer la transformation de bureaux en logements étudiants
- •Assouplir le vote en copropriété : permettre la modification des charges spéciales à la majorité simple (article 24) au lieu de la majorité absolue (article 25) suite à un changement d'usage
- •Étendre la taxe d'aménagement aux opérations de transformation de bureaux en logements, même sans création de surface
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Faciliter la transformation des bureaux en logements
La proposition de loi prévoit de fluidifier le marché de l'immobilier face à la pénurie de logements, en favorisant la transformation des locaux commerciaux en habitations et en instaurant un cadre juridique pour la construction réversible.
Un nouveau permis de construire à destinations successives Un nouvel instrument d'urbanisme, inspiré du modèle olympique, est créé pour autoriser la réalisation d'une construction nouvelle présentant plusieurs destinations successives. Délivré à un instant unique, ce permis permet aux surfaces du bâtiment d'évoluer entre différentes destinations (notamment du tertiaire vers de l'habitation), même si le document d'urbanisme applicable venait à changer ultérieurement. Cette mesure sécurise les aménageurs en leur évitant une nouvelle instruction administrative pour chaque changement de destination, et vient compléter l'obligation existante d'étude de réversibilité pour certains bâtiments.
Favoriser la création de logements étudiants Le texte assouplit les règles pour les Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) afin de faciliter la transformation de bureaux en logements étudiants. Il étend la possibilité de recourir à la procédure de « conception-réalisation », habituellement réservée aux organismes HLM, aux CROUS. Cette simplification administrative prévoit de réduire les délais de transformation, compte tenu de la configuration des immeubles tertiaires qui se prête bien à ce type d'usage étudiant.
Assouplir les règles de copropriété Deux modifications sont apportées au statut de la copropriété pour lever les blocages liés aux changements d'usage :
- Un copropriétaire peut changer l'usage de ses parties privatives (d'un usage tertiaire à un usage d'habitation) sans que l'assemblée générale des copropriétaires ne puisse s'y opposer, même si cet usage d'habitation n'est pas conforme à la destination de l'immeuble définie au règlement.
- La majorité de vote nécessaire pour modifier la répartition des charges spéciales résultant de ce changement d'usage est abaissée. Elle passe de la majorité absolue (tous les copropriétaires) à la majorité simple (seulement les présents, représentés ou ayant voté par correspondance).