Corps électoral Nouvelle-Calédonie

Modification du corps électoral pour les élections en Nouvelle-Calédonie

Le projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat et transmis à l'Assemblée nationale prévoit de restreindre le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. La mesure principale consiste à limiter l'inscription sur la liste électorale aux personnes nées sur le territoire ou y étant domiciliées depuis au moins dix ans.

Suppression du troisième alinéa de l'article 77 et insertion d'un nouvel article 77-1

Le texte supprime le troisième alinéa de l'article 77 de la Constitution. Par la suite, un nouvel article 77-1 est inséré, qui dispose que le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est restreint aux électeurs inscrits sur la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie et qui sont soit nés sur le territoire, soit y domiciliés depuis au moins dix années. Cette disposition s'applique dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de Nouvelle-Calédonie.

Dispositions dérogatoires pour l'organisation du premier renouvellement

Une section du texte prévoit des mesures dérogatoires à l'article 46 de la Constitution, nécessaires pour l'organisation du premier renouvellement général des assemblées postérieur à la publication de la loi. Ces mesures, prises par loi organique dans les conditions de l'article 45 après avis du congrès de Nouvelle-Calédonie, doivent être adoptées avant le 1er octobre 2024. Elles concernent :

1. La définition des motifs d'absence du territoire qui ne rompent pas la durée de domiciliation de dix ans ;
2. Les modalités d'une révision complémentaire de la liste électorale, au plus tard dix jours avant le scrutin ;
3. La possibilité d'inscrire d'office les électeurs remplissant les conditions de résidence ou de naissance sur la liste électorale, ainsi que les modalités de cette inscription.

Modification future des critères en cas d'accord politique

Le texte prévoit également une clause de révision future. En cas d'accord portant sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie, prévoyant de assurer un destin commun à tous les citoyens, les critères d'admission au corps électoral mentionnés à l'article 77-1 peuvent être modifiés par une loi organique. Cet accord doit avoir été négocié dans le cadre des discussions issues de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998.

Entrée en vigueur et conditions politiques

L'article 2 du projet fixe les conditions d'entrée en vigueur de la mesure. Elle devient effective le 1er juillet 2024, sauf si les présidents des deux assemblées du Parlement, saisis par le Premier ministre, constatent qu'un accord politique a été conclu au plus tard dix jours avant la date des élections pour le premier renouvellement général postérieur à la publication de la loi. À défaut d'un tel accord, la mesure devient caduc ou n'entre pas en vigueur. Le Gouvernement doit alors présenter un projet de loi organique en conseil des ministres prévoyant de reporter ce premier renouvellement, afin de permettre l'adoption des mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'accord politique. En cas d'adoption de ce projet de loi organique, le décret de convocation des électeurs est reporté et les mandats des membres en cours sont prolongés jusqu'à la première réunion des nouvelles assemblées élues.