Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Le texte simplifie les procédures d'urbanisme : élargissement des périmètres des EPFL, suppression de la caducité des SCoT, assouplissement des PLU pour favoriser le logement et les travailleurs, généralisation du permis d'aménager multisites et raccourcissement des délais de recours contentieux.
- •Élargissement des périmètres des établissements publics fonciers locaux (EPFL) aux communes compétentes en matière de document d'urbanisme
- •Suppression de la caducité des schémas de cohérence territoriale (SCoT) pour une meilleure maîtrise de leur cycle de vie par les collectivités
- •Assouplissement des plans locaux d'urbanisme (PLU) pour favoriser la production de logements, notamment pour les travailleurs temporaires et la transformation de zones tertiaires
- •Extension du champ des dérogations au PLU hors des seules zones de taxe sur les logements vacants, pour répondre aux besoins dans toutes les communes tendues
- •Raccourcissement des délais de recours contentieux en matière d'urbanisme (un mois pour le recours gracieux, fin du caractère suspensif)
Lire le résumé détaillé ↓Masquer le résumé détaillé ↑
Proposition de loi « Simplification du droit de l'urbanisme et du logement »
Introduction Cette proposition de loi prévoit de assouplir les règles de l'urbanisme et du logement en vue d'accélérer la production de logements et d'adapter les outils d'aménagement aux réalités territoriales. Elle modifie plusieurs codes (de la construction et de l'habitation, de l'urbanisme) pour simplifier les procédures, élargir les compétences des collectivités et renforcer les sanctions en matière de police de l'urbanisme.
1. Renforcement des outils d'aménagement et fonciers
Le texte modifie les dispositions relatives aux établissements publics fonciers locaux (EPFL) et aux sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national (SPLA‑IN).
- Extension des périmètres des EPFL : Il supprime la restriction interdisant l'extension des EPFL aux communes ne relevant pas de l'établissement. Désormais, le périmètre peut être étendu à une commune compétente en matière de document d'urbanisme, membre d'un EPCI à fiscalité propre, qui n'adhère pas déjà à l'EPFL. Cette extension sera arrêtée par le représentant de l'État après avis des collectivités concernées et de l'EPCI, sous réserve d'un délai de six mois en cas d'avis défavorable motivé par l'adhésion de l'EPFL.
- Missions des SPLA‑IN : Les sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national pourront désormais assurer, même temporairement, l'entretien et la maintenance des équipements d'intérêt collectif qu'elles construisent ou réhabilitent. Jusqu'ici, elles étaient uniquement compétentes pour la construction ou la réhabilitation, excluant une suite logique naturelle que le texte intègre désormais.
2. Suppression de la caducité des Schémas de cohérence territoriale (SCoT)
L'article prévoit la fin du mécanisme de caducité des Schémas de cohérence territoriale (SCoT). Contrairement aux Plans Locaux d'Urbanisme (PLU), qui ne caducent pas, les SCoT perdaient leur validité après un certain délai. Cette suppression permet aux collectivités territoriales de maîtriser pleinement le
Alliance rare : Droite Républicaine (DR) et Socialistes et apparentés (SOC) ont voté pour ensemble, ce qui n'arrive que dans 34 % des votes.