Logement et construction
Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
Le projet de loi ELAN prévoit de réformer le logement en facilitant la construction de nouveaux logements, en réformant le parc HLM et en améliorant l'accès au logement pour tous les territoires.
- •Faciliter la construction de logements en zone tendue en mobilisant le foncier public et en simplifiant les normes d'urbanisme
- •Instaurer un gel normatif sur le quinquennat pour accélérer les procédures administratives de construction
- •Réformer le secteur du logement social (HLM) par la restructuration des bailleurs et la mutualisation des compétences
- •Instaurer un
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Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
Ce projet de loi ordinaire prévoit de réformer en profondeur les politiques du logement, de l'aménagement du territoire et du numérique. Il prévoit la création de nouveaux outils de contractualisation locale, tels que les contrats de Projet Partenarial d’Aménagement (PPA) et les Grandes Opérations d’Urbanisme (GOU), destinés à coordonner les acteurs publics et privés autour d'objectifs de production de logements. Une attention particulière est donnée à la transformation de bureaux en logements pour éviter l'étalement urbain. Le texte institue un gel normatif sur la construction, sauf pour les questions de sécurité, et simplifie les procédures d'urbanisme pour accélérer les permis de construire, notamment en encadrant les recours et en instaurant une procédure de télé-procédure pour les grandes collectivités.
Accompagner l’évolution du secteur du logement social
La seconde partie propose une réforme en profondeur du secteur HLM (Habitations à Loyer Modéré). Elle prévoit de restructurer le tissu des organismes HLM pour les rendre plus efficients, notamment par la création de groupes de bailleurs sociaux (obligation de fusion pour les offices publics de l'habitat non rattachés au Grand Paris, et taille minimale de 15 000 logements pour les groupes). Cette réforme doit permettre de mutualiser les achats et les systèmes d'information tout en maintenant une proximité avec les territoires. Le texte facilite également l'accession sociale à la propriété dans le parc privé et expérimente de nouvelles politiques de loyer tenant compte des ressources des ménages.
Répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale
Cette section s'attaque à la mobilité résidentielle et à l'accès au logement pour tous. Elle introduit le nouveau dispositif du