Lutte contre le dumping social sur le Transmanche

Proposition de loi « Lutter contre le dumping social sur le Transmanche »

Cette proposition de loi ordinaire prévoit de renforcer les garanties sociales et sanitaires pour les marins navigant sur des lignes internationales reliant la France. Elle s'attaque à deux problématiques distinctes mais connexes : l'encadrement des conditions de travail des salariés sur les liaisons maritimes internationales et la régulation des certificats médicaux pour les marins résidents à l'étranger.

Étendue du titre aux navires de lignes internationales (Chapitre Ier : Champ d'application)

Le texte introduit un nouveau titre IX au sein du code des transports, applicable spécifiquement aux navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français. L'application de ce titre n'est pas automatique pour tous les navires ; elle dépend de critères d'exploitation définissant la fréquence à laquelle un navire doit toucher un port français, des critères qui seront précisément fixés par décret en Conseil d'État. Cette disposition s'applique aux contrats de travail de salariés mentionnés à l'article L. 5592-1, quelle que soit la loi applicable à ces contrats.

Équivalence des droits salariaux (Chapitre II : Droits des salariés)

Un principe clé du texte est l'alignement des conditions salariales. Pour les salariés travaillant sur les navires concernés par le titre IX, les dispositions légales et conventionnelles applicables sont celles en vigueur pour les salariés employés par des entreprises de la même branche d'activité établies en France. Cette mesure sert de référence pour déterminer le salaire minimum horaire. Il est important de préciser que cette obligation ne s'applique que pendant les périodes où les navires sont effectivement exploités sur les lignes régulières internationales visées.

Obligations documentaires et affichage (Chapitre III : Documents obligatoires)

Le texte impose la mise à disposition d'une liste de documents spécifiques, dont la teneur et la langue seront définies par décret. Cette obligation concerne deux catégories de personnes : les membres de l'équipage et les agents visés à l'article L. 5595-1. Ces documents doivent être tenus à leur disposition et, dans certains cas, affichés dans les locaux réservés à l'équipage.

Sanctions en cas de non-respect des salaires minimum (Chapitre IV : Sanctions pénales)

Le texte prévoit des sanctions pénales précises pour les employeurs et armateurs qui ne respecteraient pas les salaires minimums. Lorsque le navire se trouve en eaux intérieures ou dans une installation portuaire située en dehors de ces eaux, le fait de verser un salaire inférieur à celui résultant de l'article L. 5592-1 est puni d'une amende de 3 750 euros. Cette responsabilité pénale s'étend à l'armateur du navire. En cas de récidive, la sanction s'alourdit à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende. De plus, chaque infraction donne lieu à une amende distincte pour chaque salarié concerné.

Moyens de constatation des infractions (Chapitre V : Constatation des infractions)

Enfin, le texte détermine qui a le pouvoir de contrôler et de constater ces infractions. Les officiers et fonctionnaires affectés aux services de contrôle des affaires maritimes, sous l'autorité du ministre chargé de la mer, sont compétents, ainsi que les personnes mentionnées à l'article L. 5222-1 (notamment les agents de l'inspection du travail). Pour mener à bien leurs missions, ces contrôleurs sont habilités à demander à l'employeur, à l'armateur, aux personnes agissant pour le compte de l'employeur ou à tout membre d'équipage de justifier de leur identité, de leur adresse et de leur qualité de salarié à bord du navire.