Accès aux soins et engagement territorial
Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Le texte renforce l'engagement territorial des professionnels de santé, élargit le dispositif du CESP aux étudiants en santé et encadre l'intérim médical et l'accès des médecins étrangers.
- •Modification de la gouvernance territoriale : redéfinition des territoires de santé et renforcement du rôle du Conseil territorial de santé pour atteindre les objectifs d'accès aux soins
- •Création et élargissement du Contrat d'Engagement de service public (CESP) : ouverture du dispositif aux étudiants en santé dès la 2ème année et aux professions médicales, odontologiques, maïeutiques et pharmaceutiques
- •Encadrement de l'intérim médical : interdiction de l'intérim pour les professionnels en début de carrière afin de stabiliser l'offre de soins
- •Facilitation de l'exercice des médecins étrangers (PADHUE) : création d'une autorisation temporaire d'exercice dans les structures médico-sociales et sociales
- •Renforcement de la gouvernance hospitalière : attribution de la personnalité morale aux GHT et vote du budget par le Conseil de surveillance
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Proposition de loi ordinaire : Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Cette proposition de loi prévoit de renforcer l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire par plusieurs mesures structurantes. Elle modifie les cadres juridiques régissant l'organisation territoriale des professionnels de santé, les modalités de participation à la permanence des soins, l'accès aux études de santé et l'accueil des praticiens étrangers.
Organisation territoriale et démocratie sanitaire
Le texte modifie en profondeur la composition et les missions du Conseil territorial de santé (CTS). L'article 1er redéfinit la délimitation des territoires de santé, désormais redéfinissable par les acteurs locaux en lien avec l'ARS. Le CTS est renforcé comme organe de démocratie sanitaire, intégrant désormais obligatoirement les usagers aux côtés des représentants institutionnels et professionnels. L'article 2 précise cette composition élargie. Par ailleurs, un nouvel article L. 1434-10-1 impose aux professionnels regroupés au sein du CTS de s'organiser pour répondre aux objectifs prioritaires d'accès aux soins, avec pour mission de réduire les inégalités territoriales de densité spécialiste. En cas d'échec de l'organisation proposée, l'ARS peut mettre en œuvre des mesures d'amélioration de l'accès, en s'appuyant sur les acteurs locaux (établissements, centres de santé, maisons de santé).
Groupements hospitaliers et gouvernance
L'article 6 accorde une personnalité morale aux Groupements hospitaliers de territoire (GHT) qui le souhaitent, leur permettant ainsi de porter certaines fonctions à l'échelle du groupement. De plus, le Conseil de surveillance de ces établissements acquiert la compétence de voter le budget. L'article prévoit également un débat annuel sur l'état de santé de la population et l'offre de soins du territoire, ainsi qu'une présentation annuelle par le directeur général de l'ARS à ce même Conseil de surveillance.
Permanence des soins et contrat d'engagement
L'article 4 modifie les obligations de participation à la permanence des soins. Désormais, tous les établissements de santé, publics et privés, doivent contribuer à cette permanence, non plus seulement « en tout ou partie ». Le Directeur général de l'ARS conserve le pouvoir d'appeler les établissements à contribuer à la permanence hospitalière. Concernant les étudiants, l'article 5 élargit le Contrat d'Ingagement de Service Public (CESP) à tous les étudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie dès la fin de la deuxième année du premier cycle. Ce dispositif, qui offre une allocation mensuelle en échange d'un engagement d'exercice de deux ans minimum sur un territoire donné, s'applique désormais plus tôt dans la carrière étudiante.
Encadrement de l'intérim médical et contrôle des structures privées
L'article 7 interdit l'intérim médical pour les professionnels en début de carrière (médecins et paramédicaux), dans des conditions définies par décret, afin de favoriser l'installation durable. L'article 8 renforce les contrôles des juridictions financières et des organismes de contrôle sur les cliniques privées et leurs sociétés satellites. Il élargit la transmission des documents comptables et financiers à ces juridictions, y compris pour les structures exerçant un contrôle indirect sur les établissements.
Accès des praticiens étrangers
Les articles 9 et 10 facilitent l'installation des praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE). L'article 9 crée une autorisation temporaire d'exercice dans les établissements de santé ou médico-sociaux, valable treize mois renouvelable, permettant au praticien de s'engager dans une démarche de reconnaissance de diplôme. L'article 10 crée une nouvelle carte de séjour pluriannuelle « talent-professions médicales et de la pharmacie ». Cette carte, d'une durée maximale de treize mois (renouvelable) ou de quatre ans selon le cas, s'adresse aux étrangers occupant un emploi d'au moins un an dans un établissement non lucratif justifiant d'un seuil de rémunération fixé par décret, et justifiant du passage des épreuves de vérification des compétences.