Sécurité des élus locaux

Le texte adopté par le Sénat le 10 octobre 2023 renforce les dispositifs de protection des élus locaux, des présidents de collectivités et des candidats aux élections, tout en modifiant les modalités de prise en charge des violences et la composition des instances de sécurité.

Protection des élus locaux et des présidents de collectivités territoriales

La région accorde désormais sa protection au président du conseil régional, aux vice-présidents et aux conseillers régionaux ayant reçu délégation, victimes de violences, menaces ou outrages à l'occasion de leurs fonctions. La région prend en charge la réparation intégrale du préjudice subi. Les autres élus régionaux adressent leur demande de protection au président, qui la transmet au représentant de l'État dans la région. La décision de protection peut être retirée ou abrogée par une délibération motivée du conseil régional dans un délai de quatre mois à compter de l'information des membres.

Concernant les conseils départementaux, la protection accordée aux élus peut être retirée ou abrogée par une délibération motivée dans un délai de quatre mois. Le président est tenu de convoquer le conseil départemental à la demande d'un ou plusieurs membres, dans le même délai, avec une note de synthèse jointe.

Protection des maires et agents de l'État

La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales voit son seuil relevé de 3 500 à 10 000 habitants. Lorsque le maire, son suppléant ou un élu municipal agissant en qualité d'agent de l'État exerce ses fonctions, il bénéficie de la protection prévue aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique, prise en charge par l'État.

Une nouvelle disposition prévoit la prise en charge, par la commune, des restes à charge ou dépassements d'honoraires résultant des dépenses de soins médicaux et d'assistance psychologique liées aux faits de violence subis par les bénéficiaires de protection, selon un barème fixé par décret.

Protection des candidats

Pendant les six mois précédant l'élection et jusqu'au dépôt du compte de campagne, chaque candidat bénéficie de la protection prévue aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique, assurée par l'État. L'État prend également à sa charge les dépenses de sécurité engageées par le candidat, notamment la surveillance humaine ou électronique, le gardiennage et la protection de son intégrité physique, lorsque ces activités ne relèvent pas d'un service public administratif et qu'une menace est avérée.

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est chargée d'approuver, de rejeter ou de reformuler les demandes de remboursement des dépenses de sécurité engagées par les candidats.

Renforcement de la prévention et de la sécurité

Le code de la procédure pénale est modifié pour que le procureur de la République soit systématiquement destinataire, lorsqu'un maire ou un adjoint est mis en cause comme auteur dans l'exercice de ses fonctions, des informations concernant les violences commises à leur encontre.

Le code de la sécurité intérieure voit l'élargissement de la composition des conseils locaux, intercommunaux et régionaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Ces instances élargissent désormais leurs membres à inclure les maires, les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et diverses catégories de représentants d'État, d'associations et de personnes qualifiées.

Un groupe thématique spécifique chargé des violences commises à l'encontre des élus peut être créé au sein de ces conseils, sur demande du maire, du représentant de l'État ou de l'autorité judiciaire. Ces groupes ont pour mission d'élaborer une réponse structurée et une stratégie d'accompagnement des élus victimes.

La composition et le fonctionnement de ces conseils sont précisés par des arrêtés (maire pour les conseils locaux, président de l'EPCI pour les conseils intercommunaux), avec une réunion minimale annuelle.