Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Dispositif d'information sur la disponibilité des pièces détachées Le texte modifie les obligations d'information des fabricants et vendeurs concernant la réparabilité des produits. L'article L. 111-4 du code de la consommation est modifié pour obliger le fabricant ou l'importateur à informer le vendeur professionnel de la disponibilité ou non des pièces détachées. Pour les équipements électriques et électroniques ainsi que les éléments d'ameublement, si cette information n'est pas fournie au vendeur, les pièces sont réputées non disponibles. Les fabricants d'équipements électriques et électroniques doivent également informer les vendeurs de l'engagement de durée de disponibilité des pièces, que le vendeur doit rendre accessible au consommateur. Enfin, le délai de mise à disposition des pièces est ramené de deux à trente jours. Concernant l'information du consommateur, le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est modifié. Une nouvelle section 16 est créée imposant aux professionnels qui commercialisent des prestations d'entretien et de réparation d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans et de moniteurs, de prévoir au moins une offre incluant des pièces issues de l'économie circulaire. Un décret définira la liste des catégories concernées et les conditions d'indisponibilité. Une section 16 bis est créée pour le matériel médical, imposant aux producteurs et distributeurs de garantir la disponibilité des pièces détachées pendant un minimum de dix ans après la mise sur le marché du dernier modèle. Une section 17 est créée pour les équipements médicaux, permettant aux consommateurs d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire, avec des dérogations possibles pour des motifs de sécurité ou de santé. ### Sanctions administratives Le texte renforce significativement les sanctions en cas de non-respect des obligations d'information. Une nouvelle sous-section 13 est ajoutée à la section 4 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la consommation. Tout manquement à l'article L. 224-109 est désormais passible d'une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Le délai de mise en œuvre de ces obligations s'effectue au plus tard au 1er janvier 2021. De nouvelles infractions spécifiques sont également créées : le non-respect de l'obligation de réemploi des invendus alimentaires donne lieu à une amende forfaitaire de 10 000 €, et le non-respect des obligations de gestion des produits non alimentaires neufs invendus est sanctionné de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. ### Indice de durabilité des produits Un chapitre nouveau impose aux fabricants ou importateurs d'équipements électriques et électroniques de communiquer gratuitement aux vendeurs et aux consommateurs leur indice de durabilité ainsi que les paramètres ayant permis de l'établir, à compter du 1er janvier 2024. Les vendeurs doivent informer le consommateur par voie de marquage, d'étiquetage ou d'affichage de cet indice et de ses paramètres. Une nouvelle disposition interdit toute technique, y compris logicielle, par laquelle un metteur sur le marché prévoit de rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d'un appareil hors de ses circuits agréés. Les fabricants de téléphones mobiles et de tablettes tactiles sont tenus de proposer des mises à jour correctives du système d'exploitation compatibles avec tous les modèles de leur gamme jusqu'à dix ans après leur mise sur le marché. Le non-respect de cette obligation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. ### Lutte contre le gaspillage et réemploi Une nouvelle disposition oblige les distributeurs du secteur alimentaire à rendre impropre à la consommation les invendus alimentaires encore consommables, sous peine d'une amende forfaitaire de 10 000 €. Concernant le réemploi non alimentaire, les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs doivent réemployer ces produits, notamment par le don à des associations de lutte contre la précarité, ou les réutiliser/recycler, dans le respect d'une hiérarchie des modes de traitement. Ces obligations ne s'appliquent pas aux produits dont la valorisation matière est interdite ou dont le réemploi présente des risques pour la santé ou la sécurité. Un montant maximal de 3 000 € (personne physique) à 15 000 € (personne morale) est prévu en cas de manquement. Une disposition spécifique concerne les salariés : dans la limite du seuil de revente à perte, les réductions tarifaires dont bénéficient les salariés sur les produits initialement destinés à la vente mais invendables sont désormais couvertes par un mécanisme spécifique. ### Économie circulaire dans l'éducation et la commande publique Dans le code de l'éducation, la sensibilisation à la réduction des déchets, au réemploi et au recyclage est renforcée dans les programmes, avec une initiation aux techniques de réparation, mécanique et entretien dans les collèges. De plus, les enseignements doivent inclure l'éco-citoyenneté et l'apprentissage du choix de matériaux durables. Concernant la commande publique, les biens acquis par l'État et les collectivités doivent, à compter du 1er janvier 2021, être issus du réemploi et intégrer des matières recyclées à hauteur de 20 % à 100 % selon le type de produit. Lors du renouvellement des flottes de véhicules, la priorité doit être donnée aux pneumatiques rechapables. De plus, les collectivités doivent identifier les acteurs de l'économie sociale et solidaire sur leur territoire et leur proposer des conventions d'utilisation des déchetteries pour la récupération d'objets en bon état. Enfin, une interdiction concerne la distribution à domicile d'imprimés non adressés : à compter du 1er janvier 2021, cette distribution est interdite si le refus de recevoir est affiché sur le réceptacle du courrier.