Renforcement pénal racisme et antisémitisme
Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite
Le texte alourdit les peines pour diffamation et injure non publiques à caractère raciste, antisémite, sexiste, homophobe ou portant sur le handicap, notamment lorsqu'elles sont commises par des personnes dépositaires de l'autorité publique.
- •Alourdit la peine de diffamation non publique à caractère raciste, antisémite, sexiste, homophobe ou liée au handicap (amende de 3 750 euros)
- •Porte les peines à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public
- •Alourdit également la peine d'injure non publique dans les mêmes cas de figure (amende de 3 750 euros, et à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende si commis par un agent public)
- •Étend la qualification des infractions aux motifs d'orientation sexuelle et d'identité de genre, en plus des motifs déjà existants (origine, ethnie, religion, sexe, handicap)
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Le texte propose une révision du code pénal prévoyant de renforcer les sanctions pour les diffamations et injures non publiques à caractère discriminatoire. L'objectif principal est d'aligner les peines encourues par les personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public sur celles déjà prévues pour les particuliers, en cas de commission de ces infractions dans l'exercice de leurs fonctions.
Le dispositif s'articule autour de quatre articles principaux du code pénal :
Diffamation non publique
L'article 225-16-5 du code pénal prévoit déjà une peine d'amende de 3 750 euros pour la diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, ainsi que pour leur sexe, leur orientation sexuelle ou identité de genre, ou leur handicap.
Le texte étend cette sanction aux injures non publiques dans des termes identiques. La particularité réside dans la circonstance aggravante : lorsque ces faits sont commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, les peines sont portées à un an d'emprisonnement et à 15 000 euros d'amende. Cette disposition prévoit de protéger les cibles potentielles de discriminations lorsque les auteurs occupent des positions de pouvoir ou de confiance.
Injures non publiques
L'article 225-16-6 du code pénal établit déjà une amende de 3 750 euros pour l'injure non publique commise pour les mêmes motifs que la diffamation (origine, sexe, orientation sexuelle, identité de genre, handicap).
La proposition de loi prévoit la même extension de la circonstance aggravante : si ces injures sont proférées par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, les peines sont également portées à un an d'emprisonnement et à 15 000 euros d'amende.
Portée et application
L'ensemble de ces dispositions s'applique aux infractions non publiques, c'est-à-dire qui ne sont pas commises en public ou par la voie de la presse. La distinction importante réside dans la qualification de l'auteur : les peines de base (3 750 euros d'amende) s'appliquent aux particuliers, tandis que les peines aggravées (un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende) s'appliquent spécifiquement aux personnes occupant des fonctions publiques ou exerçant une mission de service public.
Le texte ne modifie pas la définition des motifs de discrimination (origine, sexe, orientation sexuelle, identité de genre, handicap), mais renforce les sanctions lorsque ces infractions sont commises par ceux qui détiennent l'autorité publique, dans un but de renforcement de la protection des personnes ciblées par ces agissements dans le contexte professionnel ou de service public.