Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien

Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP

Introduction Cette proposition de loi ordinaire prévoit d'encadrer l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien exploité par la RATP. Elle modifie en profondeur le code des transports pour organiser le transfert des contrats de travail, renforcer les obligations d'information des salariés et adapter la gouvernance d'Île-de-France Mobilités et de la Régie autonome des transports parisiens face à cette ouverture à la concurrence.

Transfert des contrats de travail et information des salariés Le texte instaure une procédure stricte de transfert des contrats de travail lors du passage d'un service en gestion directe à une exploitation par un tiers. Le cédant (ici la RATP) doit informer individuellement chaque salarié concerné par le transfert de son contrat. Cette information doit intervenir six mois avant la date effective du changement d'exploitant si le délai entre l'attribution du contrat et le changement est d'au moins douze mois, ou quatre mois dans le cas contraire. L'information doit porter sur les conditions du transfert ainsi que les conséquences de son refus pour le salarié. Par ailleurs, un décret en Conseil d'État fixera les conditions d'appel au volontariat, les modalités de désignation des salariés par catégorie de postes et la communication de la liste des salariés dont le contrat peut être transféré.

Gouvernance d'Île-de-France Mobilités et de la Régie La proposition modifie la composition et le fonctionnement du personnel d'Île-de-France Mobilités. Elle crée un comité social unique au sein de cet établissement, regroupant les représentants du personnel élus par collège. Ce comité remplace les comités sociaux territoriaux existants et étend ses compétences aux questions relevant à la fois du code de la fonction publique et du code du travail. De plus, un décret déterminera les types d'emplois nécessaires et les catégories de personnel (public et privé) appelés à les occuper, ainsi que les orientations annuelles de recrutement du conseil d'administration.

Dispositions diverses et entrées en vigueur Le texte prévoit également des ajustements concernant les délais d'ouverture à la concurrence, repoussant certaines échéances au 31 décembre 2026. Il modifie les modalités de désignation des représentants du personnel au sein des instances régionales et proroge les mandats en cours au sein de la Régie autonome des transports parisiens jusqu'à la date du dernier changement d'exploitant prévu par la loi. Des dispositions sont également apportées concernant la mutualisation de certains biens et l'accès de l'Autorité de régulation des transports à de nouvelles compétences en matière de différends.