Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Le projet de loi ordinaire prévoit diverses mesures relatives à la gestion de la crise sanitaire, principalement issues de la loi du 5 août 2021 et prévoyant de adapter ou prolonger certaines dispositions expirant à la fin de l'année 2021.

Modifications relatives aux certificats et aux contrôles vaccinaux

L'article 1er du texte apporte plusieurs changements aux certificats sanitaires. La date butoir du "pass sanitaire", initialement fixée au 15 novembre 2021, est reportée au 31 juillet 2022. Par ailleurs, la mention relative à la proposition d'utilisation frauduleuse d'un document par un tiers est supprimée du texte. Le texte renforce également les sanctions : la transmission d'un document authentique attestant d'un résultat de dépistage négatif, d'un justificatif de statut vaccinal ou d'un certificat de rétablissement en vue d'une utilisation frauduleuse est désormais punie des mêmes peines que le non-respect des mesures d'accès aux établissements recevant du public. De même, la fabrication et l'usage de faux certificats (de statut vaccinal, de contre-indication ou de rétablissement) sont désormais explicitement réprimés de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, ainsi que l'usage ou la procuration de ces documents.

Un nouvel alinéa permet également au médecin conseil de l'assurance maladie de contrôler les certificats médicaux de contre-indication vaccinale, en tenant compte des antécédents médicaux de la personne et de l'évolution de sa situation, conformément aux recommandations des autorités sanitaires.

Prolongation des mesures et rapport parlementaire

La date du 15 novembre 2021 est remplacée par le 31 décembre 2021 dans plusieurs dispositions, notamment celles relatives à l'article 3 et à l'article 4 du texte. L'article 4 du projet de loi modifie également la référence légale, remplaçant la loi du 5 août 2021 par la loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, et rétablit une disposition selon laquelle le deuxième alinéa du J du II ne s'applique pas.

Un nouveau article 4-1 prévoit une exception spécifique pour Wallis-et-Futuna : le deuxième alinéa du J du II de l'article 1er ne s'applique pas pour l'application de cette disposition dans cette collectivité.

Enfin, le Gouvernement doit présenter au Parlement, trois mois après la publication de la loi et au plus tard le 28 février 2022, un rapport exposant les mesures prises depuis l'entrée en vigueur de la loi, précisant les raisons du maintien éventuel de certaines dispositions sur tout ou partie du territoire, ainsi que les orientations de l'action gouvernementale pour lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19.

Prolongation des dispositifs d'urgence et d'activité partielle

Plusieurs articles du texte prolongent diverses mesures dont l'échéance était fixée au 31 décembre 2021. L'article 3 modifie la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, reportant notamment la date d'application de l'obligation vaccinale pour les salariés et agents publics au 31 décembre 2021. L'article 4 proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022. L'article 5 étend la possibilité d'utiliser l'activité partielle jusqu'au 31 juillet 2022 dans plusieurs ordonnances. L'article 6 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance diverses mesures jusqu'au 31 juillet 2022, notamment pour adapter le droit de la copropriété et traiter des conséquences du Brexit ou d'autres mesures urgentes liées à la crise. Un projet de loi de ratification doit être déposé dans les trois mois suivant chaque prise d'ordonnance.