Lutte contre les dérives sectaires

Le projet de loi prévoit de renforcer les mesures répressives et préventives contre les dérives sectaires, en particulier par l'utilisation des services de communication en ligne. Il modifie plusieurs codes (santé publique, consommation, procédure pénale) et la procédure pénale pour sanctionner plus fortement les infractions commises via le numérique et faciliter l'information des professionnels de santé.

Renforcement des peines pour les infractions commises en ligne

Le texte augmente les sanctions pénales lorsque les infractions sont commises via un service de communication au public en ligne ou un support numérique. Pour les infractions relevant du code de la santé publique, de la consommation et d'autres textes, la peine d'emprisonnement est portée à cinq ans et l'amende à 75 000 euros (ou 750 000 euros pour certaines infractions de consommation). Ces mesures s'appliquent quel que soit le moyen utilisé, même si le service en ligne n'a pas été le moyen unique ou principal de la commission des faits.

Peines complémentaires de suspension des comptes en ligne

Une nouvelle peine complémentaire prévoit la suspension des comptes d'accès aux services en ligne utilisés pour commettre l'infraction. Cette suspension, d'une durée maximale de six mois, peut être portée à un an en cas de récidive légale. Elle concerne les comptes d'accès aux services de plateforme en ligne, aux réseaux sociaux et aux services de partage de vidéo. Les fournisseurs de services doivent bloquer les comptes concernés et, sous conditions, les autres comptes de la personne condamnée. Le non-respect de cette obligation par le fournisseur est sanctionné par une amende de 75 000 euros. Une procédure spécifique permet à la personne condamnée de demander le relèvement de la peine après trois mois.

Information des ordres professionnels

Le texte crée une obligation pour le ministère public d'informer sans délai les ordres professionnels nationaux (relevant de la santé) en cas de condamnation, même non définitive, pour les infractions définies à l'article 2-17 du code de procédure pénale. Cette information prévoit de permettre l'application des dispositions II à V de l'article 11-2, notamment en cas de contrôle judiciaire incluant des obligations spécifiques.

Information judiciaire sur les dérives sectaires

Une nouvelle disposition permet au ministère public ou à la juridiction de solliciter par écrit les services de l'État compétents (liste établie par arrêté) afin d'éclairer les poursuites relatives à l'article 223-15-2 du code pénal (lié aux dérives sectaires). Le service sollicité ne doit pas porter d'appréciation sur les faits, mais fournit des éléments soumis au débat contradictoire.