Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Simplification des registres et publication des annonces légales

L'article 2 prévoit la création d'un registre général centralisant les informations relatives aux entreprises, remplaçant ou complétant les registres existants et réduisant les démarches redondantes. L'article 3 réforme le dispositif des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales (AJL). Il ouvre l'habilitation aux services de presse en ligne, supprime les habilitations par arrondissement et généralise une tarification forfaitaire.

Artisanat et création d'entreprise

L'article 4 supprime l'obligation pour les chefs d'entreprises artisanales de suivre le stage de préparation à l'installation (SPI) d'une durée de 30 heures.

Effectifs et seuils réglementaires

L'article 6 harmonise et simplifie les seuils d'effectif des entreprises. Il instaure un décompte automatique via la déclaration sociale nominative (DSN) et introduit la règle du seuil franchi uniquement après cinq années civiles consécutives, protégeant ainsi les entreprises aux effectifs fluctuants. Le nombre de seuils est réduit, certains étant supprimés ou relevés (passant de 20 à 50 salariés dans certains cas), ce qui assouplit l'application de certaines obligations (règlement intérieur, contribution au fonds d'aide au logement, etc.) pour un plus grand nombre d'entreprises.

Gouvernance et justice

L'article 7 modifie la composition du Conseil d'administration de l'agence Business France dans un but de simplification et d'efficacité. L'article 8 réduit la durée des périodes de soldes de 6 semaines à un maximum de 4 semaines, suite à une concertation avec les professionnels du commerce. Les articles 10 et 11 réforment respectivement la profession d'expert-comptable et les procédures de fin d'activité pour les entrepreneurs individuels, simplifiant les modalités de radiation des registres en cas d'inactivité prolongée.

Financement et épargne

L'article 12 supprime l'obligation d'un compte bancaire dédié pour les micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5 000 euros annuels, allégeant ainsi les contraintes administratives pour les activités modestes. Les articles 13 et 14 adaptent les missions des Chambres de Commerce et d'Industrie et les procédures de redressement judiciaire, notamment en assouplissant les règles de rémunération des dirigeants en procédure.

L'article 15 modifie les procédures de redressement et de liquidation judiciaire simplifiée, prévoyant de les rendre plus automatiques pour les petites structures. L'article 16 habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance le droit des sûretés (cautionnement, privilèges), dans un but de clarification et de modernisation pour faciliter l'accès au crédit. L'article 17 sécurise la publicité du privilège du Trésor en instaurant des dates fixes de publication.

Fiscalité de l'épargne et des marchés

L'article 18 précise les délais pour l'émission des titres définitifs par les comptables publics dans les procédures collectives. L'article 19 interdit les clauses de solidarité dans les baux commerciaux qui s'opposeraient à la reprise d'une entreprise en procédure. Les articles 20 et 21 réforment l'épargne retraite et l'assurance-vie pour les orienter vers l'économie productive et faciliter l'investissement dans l'économie réelle, tout en renforçant les règles de transparence et de fiscalité. Enfin, l'article 22 assouplit les conditions d'établissement des prospectus pour les émissions de titres, augmentant le seuil d'exemption à 8 millions d'euros afin de faciliter l'accès des entreprises aux marchés financiers.